Doral location

Conditions générales de location

DEFINITION : Par « loueur » on entend le propriétaire du véhicule et par « locataire » on entend le client utilisateur du véhicule, le professionnel ou la personne morale.
Ce document expose les droits et obligations du Loueur et du locataire concernant la mise à disposition contractuelle du véhicule de tourisme ou utilitaire identifié dans les conditions particulières. Il constitue avec les conditions particulières, dont le locataire reconnait avoir reçu un exemplaire, un document unique appelé « contrat de location ». Le locataire s’engage à respecter les dispositions de ce document unique.

IDENTITE DU LOUEUR

Dénomination sociale SARL DORAL AVIGNON
Capital 500 000 €
Siège social 157-159, route de Montfavet - 84000 Avignon
Numéro RCS 392 645 966 000012 - RCS AVIGNON
Numéro d’identification à la TVA FR77392645966

ARTICLE ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Pour pouvoir louer un véhicule au sein de notre établissement, le locataire doit être titulaire du permis de conduire depuis plus de deux ans et présenter :
  • Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité
  • Son permis de conduire en cours de validité, de plus de deux ans
  • Un justificatif de domicile (quittance de loyer, EDF, téléphone)
  • Un KBIS de moins de 3 mois, pour les personnes morales ou les professionnels (accompagné de la pièce d’identité du dirigeant)
  • Un bon de commande dûment signé par le représentant légal quand il s’agit d’un professionnel ou d’une personne morale
Le loueur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des documents ci-dessus indiqués par tous moyens à sa convenance.

ARTICLE 2 – UTILISATION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à disposition en bon état de marche et en bonne condition avec ses accessoires normaux. Il est également livré en bon état de carrosserie et d’entretien, sous réserve toutefois de défauts non apparents.
Les cinq pneus sont en bon état. En cas de détérioration d’un ou plusieurs pneus, pour une autre cause que dans le cadre d’une usure normale, il(s) sera (seront) à la charge du locataire dans leur totalité. En cas d’absence au retour, il(s) sera (seront) à la charge du locataire dans la limite de la franchise VOL à condition que le locataire remette un dépôt de plainte pour VOL au loueur. Le taux de vétusté du pneu au moment de sa détérioration reste à la charge du loueur.
A compter de la mise en disposition le locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation.
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en « bon père de famille » et dans les conditions normales exigées par le Code la Route ainsi que des routes carrossables. Le locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route, ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule, ou toute infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commise pendant la durée du contrat.
Le locataire s’interdit d’abandonner le véhicule dans un lieu non autorisé par le loueur. En cas de panne et d’impossibilité de joindre le loueur, le véhicule devra être conduit chez un garagiste et de toute façon dans un lieu permettant d’en assurer la sauvegarde (accessoires inclus). Dans le cas contraire, les frais de rapatriement, de vol ou de pillage seraient à la charge du locataire. Il devra rendre le véhicule pendant les heures ouvrables, sinon il devra assister à la réception du véhicule à l’ouverture de la station du loueur.
A défaut, le loueur soumettra au locataire un devis de remise en état des dégâts éventuellement causés lors de la location, le client aura 48 heures pour contester et présenter un nouveau devis effectué par un professionnel connu et reconnu dans son domaine. Passé ce délai, le devis présenté par le loueur sera considéré comme accepté par le locataire et fera l’objet d’une facturation dans la limite des engagements pris par le locataire au niveau des assurances et franchises inhérentes.

ARTICLE 3 – CARBURANT – ENTRETIEN – REPARATIONS MECANIQUES – SINISTRES DIVERS

Le carburant est toujours à la charge du locataire. En cas d’erreur de carburant par le locataire lors du remplissage du réservoir, les frais de vidange du réservoir, nettoyage des circuits d’alimentation et le remplacement éventuel des pièces endommagées seront à la charge du locataire.
En cours de location, le locataire s’engage à procéder ou faire procéder à un contrôle régulier (tous les 1000 kms) des niveaux des différents produits nécessaires au bon fonctionnement du moteur (huiles, liquide de refroidissement, liquide de freins et de direction) et des organes de sécurité (freins et direction) ainsi qu’à vérifier le bon fonctionnement des ampoules de signalisation du véhicule et l’usure des pneumatiques de façon à ce que le véhicule soit toujours conforme au code de la route.
Le locataire s’engage à faire procéder aux révisions, vidanges et autres contrôles d’usure des organes en temps et en heure comme il se doit pour utiliser le véhicule dans les meilleures conditions de sécurité. Les frais afférents à ces opérations de contrôle et d’entretien seront à la charge du loueur. Le locataire devra toutefois informer préalablement le loueur en cas d’impossibilité de se rendre dans l’un des garages indiqués par le loueur.
Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant d’une usure normale ou ne mettant pas en cause l’usage du locataire, sont à la charge du loueur.
Les réparations ne pourront être effectuées qu’après l’accord écrit du loueur et selon ses directives. Les pièces défectueuses remplacées devront être présentées au loueur, en cas de réparation faite hors d’un garage du loueur.
Les réparations résultant d’une usure anormale ou les dégâts occasionnés par une utilisation anormale abusive ou malveillante incomberont au locataire.

ARTICLE 4 – ASSURANCE

Sous réserve des exclusions prévues dans le présent contrat et par le Code des Assurances, le locataire garanti pour les risques suivants :
  • Responsabilité civile conformément à l’Art.221-1, couvrant les dommages matériels et corporels causés à des tiers et hors circulation
  • Le Vol et l’Incendie du véhicule avec franchise figurant au contrat
  • Les dommages causés à la carrosserie ou à la mécanique résultant d’une collision avec tiers identifié responsable sans franchise
  • Les dommages causés à la carrosserie et/ou la mécanique résultant d’une collision sans tiers, avec tiers non identifié ou avec tiers identifié non responsable ou partiellement responsable. Dans ces cas une franchise totale ou partielle par sinistre figurant au recto du contrat restera à la charge du locataire (selon part de responsabilité du tiers)
  • Le bris de glaces avec franchise à hauteur de 50% de la valeur du dommage
ATTENTION : En cas de Vol, le locataire, sous peine de se voir un refus de garantie et sauf cas de force majeure, s’engage à informer le loueur et à déclarer le Vol du véhicule aux services de police ou de gendarmerie dans un délai de 48 heures (non compris les jours fériés) à compter de la constatation du Vol, même partiel. Sous peine de déchéance d’assurance, il devra remettre au loueur l’original du P.V de déclaration de Vol et les clés du véhicule, par tout moyen à sa convenance dans un délai de 5 jours à dater du jour de dépôt de plainte (sauf cas de force majeure)

ARTICLE 5 - EXCLUSIONS

Ne sont pas garantis :
  • Les dégâts consécutifs au Vol du véhicule sans effraction de ce dernier ou sans indice rendant vraisemblable le Vol (forcement de la serrure, manipulation des fils électriques)
  • Les objets de quelque nature que ce soit à l’intérieur
  • Les détériorations causées à l’intérieur du véhicule sauf celles résultant d’un accident de la circulation ou d’un incendie
  • Les dégâts occasionnés aux parties supérieures du véhicule situées à plus d’ 1 mètre 50 du sol
  • Les dégâts occasionnés au véhicule en cas de faute intentionnelle du locataire
  • Le préjudice corporel subi par le conducteur, sauf en cas de recours contre un tiers responsable et identifié. Ce recours devant être exercé par la compagnie d’assurance du loueur
Aucune garantie :
  • En cas de transport de matières inflammables, explosives ou comburantes telles qu’huiles, essences minérales, etc. … (liste non exhaustive)
  • En cas de dépassement de la durée de location prévue sans l’accord écrit du loueur et à dater du dépôt de plainte de la part du loueur contre le locataire pour « détournement de véhicule »
  • En cas de transport onéreux de personnes

ARTICLE 5 – 2 RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

Si le locataire peut laisser conduire une personne tierce, il n’en demeure pas moins responsable envers le loueur des dommages occasionnés au véhicule.

ARTICLE 5 – 3 PAIEMENT – PROLONGATION – REGLEMENT

Le prix de location (Paiement) et le versement de la garantie sont déterminés par le tarif en vigueur et payables d’avance. En aucun cas, le versement de garantie ne peut servir à une prolongation de location, cette dernière ne peut être faite sans l’autorisation écrite du loueur. Sauf convention spéciale, tout retard de règlement de la location entraine la résiliation du contrat et la restitution du véhicule.

ARTICLE 6 RESTITUTION DU VEHICULE

Après 48 heures de non restitution, et sans nouvelle de la part du locataire, le loueur se réserve le droit de déposer plainte pour « détournement de véhicule » à l’encontre de ce dernier.

ARTICLE 7 – PAPIERS DU VEHICULE

Le Locataire reconnait être en possession de tous les papiers nécessaires à la circulation du véhicule et s’engage à les présenter en cas de contrôle par les forces de l’ordre ou toute autorité légale. Il devra les restituer au retour ainsi que les clés, faute de quoi cela pourrait être facturé au locataire (frais pour duplicata de carte grise et/ou double de clé).

ARTICLE 8 – RESILIATION DU CONTRAT

Le contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement par le locataire aux obligations contractuelles. En matière de loyer un seul défaut de paiement entrainera la résiliation automatique du contrat après mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – JURIDICTION – LOI APPLICABLE

De convention expresse toutes les contestations pouvant naitre entre le loueur et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social du loueur.
Le présent contrat est soumis à la Loi Française. La juridiction compétente sera celle désignée par l’application des règles de droit commun si le locataire est un particulier, si le locataire a la qualité de professionnel, la juridiction compétente sera alors le tribunal de commerce du siège social du loueur, en cas de litiges relatifs au présent contrat.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l’occasion du contrat ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.
Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification aux conditions prévues par la Loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 adressé à SARL DORAL AVIGNON – service consommateurs à l’adresse du siège social.